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17 articles ont été trouvés
Les locations soumises a la loi de 1948
2011-02-02
Elle garantit aux locataires des loyers très bas et un maintien dans les lieux. Le nombre de logements soumis à cette loi ne cesse de diminuer.
Quel est le regime juridique d'un bail d'habitation conclu par une personne morale
2011-02-02
Une personne morale est en pratique insusceptible d’habiter dans des locaux ou encore moins d’y établir sa résidence principale.
Quel formalisme pour le cautionnement des baux d'habitation?
2011-02-02
Dans le cadre des baux soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’acte de cautionnement doit, à peine de nullité, respecter certaines mentions.
Comment verifier que l'augmentation de votre loyer est legale?
2011-02-02
Si le bail ne comporte aucune clause d’échelle mobile, la révision du loyer ne peut être demandée que le premier jour de la nouvelle période de trois ans (révision triennale).
Toute demande adressée avant l’expiration de ce délai est irrecevable.
L’augmentation correspond à l’évolution de l’indice INSEE depuis la dernière fixation du loyer.
Les differents types de baux
2011-02-02
Avant de louer tout bien immobilier, il faut établir un bail entre le propriétaire et le futur locataire, le bail étant un contrat passé entre un bailleur (propriétaire des lieux loués) et un locataire. Le bailleur s’engage à fournir un local pour une période donnée contre la garantie d’un loyer payé chaque mois.
Le bailleur qui delivre un congé pour vendre mais qui ne trouve pas d'acquereur, peut-il relouer le bien?
2011-02-02
La loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, n’interdit pas au propriétaire bailleur de rel ouer un logement ayant fait l’objet d’une mise en vente et n’impose aucun délai entre le départ au locataire et la signature du nouveau contrat de location.
Les differents motifs legitimes et serieux de refus de renouvellement d'un bail d'habitation
2011-02-02
L’article 15- 1 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 reconnaît au bailleur la faculté de refuser le renouvellement du bail pour un motif légitime et sérieux.
Le refus de renouvellement se matérialise par la délivrance d’un congé motivé délivré par acte extrajudiciaire, dans le respect d’un préavis de 6 mois avant la fin du bail.
LA REALISATION DE TRAVAUX PEUT ELLE PERMETTRE AU BAILLEUR D’AUGMENTER LE LOYER SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ?
2011-02-02
L’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : "lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux ou d’amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux".
Il en résulte plusieurs conditions :
-Il doit s’agir de travaux d’amélioration que le bailleur fera réaliser
La loi ne donne aucune définition de la notion de travaux d’amélioration.
Importance de l'etat des lieux et de l'inventaire
2011-02-02
La loi a rendu obligatoire l’établissement de l’état des lieux en début et en fin de location.
DANS QUELLES CONDITONS UN BAIL D’HABITATION A DUREE REDUITE PEUT-IL ETRE CONCLU
2011-02-02
Des évènements précis peuvent justifier que le bailleur ait à reprendre, pour des raisons familiales ou professionnelles le logement loué, l’article 11 du 6 juillet 1989 permet de conclure un bail de moins de 3 ans, mais d’une durée minimale d’un an.
Les plus d'une agence immobiliere professionnelle
2011-02-02
Aujourd’hui, il est fortement conseillé de passer par une agence immobilière professionnelle afin d’éviter un grand nombre de problèmes. Les composantes de l’acte juridique étant de plus en plus nombreuses et complexes.
Pour une gestion 100% satisfaction !
2011-02-02
La majorité des propriétaires font le choix d’une gestion directe de leur bien. A ce titre, ils vont consacrer des journées entières à poser des annonces, prendre rendez-vous avec les candidats, faire visiter le bien, rédiger le contrat de bail, faire l'état des lieux de départ, de sortie.
Autant le dire tout de suite, ce type de gestion constitue une importante charge de travail et une forte mobilisation en temps.
La relation générée entre le bailleur et son locataire n’est pas non plus de tout repos car il faut faire de nombreux courriers (quittances, récupération des attestations d'assurance, d'entretien...), gérer les problèmes locatifs, calculer les augmentations de loyer, calculer les charges, se documenter sur les régimes légaux en vigueur et les nouveaux textes de loi. Les propriétaires doivent aussi penser à se prémunir contre les impayés de loyer et les risques de responsabilité civile (cela impliquera des relations avec des assurances et des coûts supplémentaires).
Les bienfaits de la gestion locative professionnelle
2011-02-02
Nombre de personnes connaissent les agences immobilières pour leurs services classiques mais peu pensent à les solliciter pour leurs services de gestion.
Une garantie de sérieux fondée sur un contrat de mandat :
Le gérant ou administrateur de biens va prendre en charge tout ou partie de la gestion et des relations envers les tiers. Des obligations réciproques vont découler du mandat pour chacune des parties. Le gérant sera subrogé dans les obligations du bailleur et celui-ci lui versera une rémunération en pourcentage sur les loyers encaissés qui s’élève généralement à 6-8% du loyer hors TVA.
Cependant sur une période de 15 ans, la gestion déléguée ne fait perdre en moyenne que 0 ,35 points en taux de rendement effectif après impôts et frais. Ce résultat s’explique d’un point de vue fiscal étant donné que le bailleur va déduire chaque année ses frais de gestion de son revenu foncier.
Des avantages financiers :
Réalisez des économies d'échelle grâce à votre gestionnaire. Terminé les délais d'inoccupation du bien lors d'un changement de locataire par exemple sachant qu’en moyenne, un bailleur perdait un mois de loyer tous les cinq ans.
La gestion lovative, un bon plan?
2011-02-02
La gestion locative se définit comme un service de gestion immobilière rendu par un administrateur de biens moyennant rémunération sous forme d’honoraires. Après signature d’un mandat de gestion, le professionnel devient le seul interlocuteur du locataire, syndic…
Il va effectuer différents types de prestations à votre place telles que la perception des loyers, la rédaction et l’émission des quittances, votre représentation aux assemblées générales, les appels d’offre pour travaux…Il faut aussi savoir que le métier de gérant est une profession réglementée. A ce titre les administrateurs de biens doivent en permanence s’adapter aux nouvelles exigences légales et offrir des garanties de qualité et de sérieux. La gestion locative peut être exercée de différentes manières allant de la solution la plus simple avec un minimum de services rendus à une gestion déléguée beaucoup plus complète.
Les PLUS de la gestion
Au-delà des contraintes administratives dont vous êtes libérés, les avantages sont aussi d’ordre financier.
En matière fiscale, le recours à un gérant ouvre droit à une déduction complète des honoraires de gestion. En quelque sorte l’Etat vous offre la possibilité de faire appel à un professionnel.
L’administrateur va vous faire réaliser des économies d’échelle en évitant des pertes de loyer lors des changements de locataires. En tant que gestionnaire et de par ses compétences vous aurez la garantie de dossiers locataires solides et solvables. Cela limitera les risques d’impayés et de responsabilité civile. Mieux armé de par ses connaissances techniques et l’importance se son portefeuille, votre gérant obtiendra de meilleurs prix auprès des artisans prestataires de services. Là encore le propriétaire économisera jusqu’à 10 à 15% pour ses travaux de réfection, voire jusqu’à 25 à 30% pour des services minute (comme remplacer un robinet). Il est à noter que ces menus travaux mobilisent souvent 6 à 7% d’un loyer annuel !
Avec tous ces avantages cumulés, le bailleur apparaît déjà gagnant et ça ne s’arrête pas là. En devenant l’intermédiaire entre le bailleur et le locataire, le gérant va libérer le bailleur de nombreux soucis et lui permettre ainsi de mieux préserver ses droits.
Le locataire s’y retrouve aussi car il a l’assurance d’un logement de qualité. Il fera d’autant plus confiance à l’agence que celle-ci devient le relais le plus fiable du propriétaire. La prise en charge de son bail aura un fort impact sur lui et le pari peut être pris qu’il aura envie de rester dans votre appartement plus longtemps. Si la gestion se passe vraiment comme ça, pourquoi ne pas y recourir ? Les agences Ingencia du XVième arrondissement parisien ne manqueront pas de répondre à toutes vos questions, le tout avec l’accueil d’un professionnel chaleureux !
Expertise technique du batiment
2011-01-28
Une équipe d’ingénieurs et d’architectes complétés par des techniciens spécialisés vous proposent le service de l’expertise technique du bâtiment à destination des particuliers et des entreprises.
Les avantages de la gestion locative
2011-01-28
La gestion locative est très avantageuse puisqu’elle est 100% déductible des revenus fonciers.
Les propriétaires sont déchargés de toute charge grâce à ce service, de plus ils peuvent
compter sur les professionnels d’INGENCIA.
INGENCIA®, la gestion locative haut de gamme
2011-01-28
Administrateur de biens basé dans le 15ème arrondissement de paris, INGENCIA, offre à ses clients un service nouveau : La gestion locative haut de gamme.